Conditions Générales de Vente

Ces conditions générales de vente s'appliquent à compter du 1/04/2020

1/ Introduction

2/ Acceptation des conditions

3/ Droits de propriété 

4/ Commande

5/ Produits

6/ Processus de Kimberley

7/ Prix

8/ Paiement

9/ Contrôles anti-fraude

10/ Livraison

11/ Rétractation

12/ Garantie

13/ Service Après-vente

14/ Litiges

15/ Loi applicable et juridiction

16/ Politique de confidentialité - Protection des données à caractère personnel & Cookies

17/ Divisibilité des clauses

18/ Modification des Conditions Générales de Vente

1/ Introduction

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’utilisation du site (ci-après « les conditions »)  régissent exclusivement les relations commerciales entre la SARL Comptoir 62 La Fayette, au capital social de 13600 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Paris, sous le numéro SIRET suivant : 68 408 140 549 00010, numéro de TVA intracommunautaire FR68408140549, dont le siège social est sis, 62 rue La Fayette, 75009 Paris (ci-après « la Société»), et nos clients (ci-après « le Client») pour les ventes en ligne ou en magasin ainsi que les services présentés sur le site www.comptoir-62-la-fayette.com, les deux parties les acceptant sans réserve.

N’hésitez pas à poser vos questions en contactant nos experts en diamants et bijoux à l’adresse e-mail suivante : contact@comptoir-62-la-fayette.com
ou par téléphone au : 01 42 46 26 42

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales de vente. En accédant à ce site, vous acceptez d’être lié par les conditions décrites ci-dessous.

Ces conditions régissent votre utilisation et tout achat sur le site du Comptoir 62 La Fayette, constitue un accord entre vous et le Comptoir 62 La Fayette.

En cas de non-acceptation de l’une de ces conditions, nous vous incitons à ne pas utiliser ce site et de ne pas y effectuer vos achats.

2/ Acceptation des conditions

Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation totale et irrévocable des présentes Conditions Générales de Ventes qui sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur notre site.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, de l’ensemble des conditions de vente énoncées sur le site www.comptoir-62-la-fayette.com et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le Comptoir 62 La Fayette se réserve le droit de changer ou modifier ses Conditions Générales de Ventes ou toute politique ou directive de ce site sans préavis et à sa seule discrétion. Tout changement ou modification prendra effet immédiation. Votre utilisation sur le site à la suite de l’affichage des révisions vaudra acceptation de ces changements ou modifications. Nous vous conseillons de prendre connaissance régulièrement des conditions générales et toutes autres politiques applicables à l’utilisation du site.

Si vous ne souhaitez pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, vous devez cesser d’utiliser les services du Comptoir 62 La Fayette.

3/ Droits de propriété 

Le site internet www.comptoir-62-la-fayette.com ainsi que tous ses éléments y afférent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Ils relèvent de la propriété exclusive du Comptoir 62 La Fayette ou de ses partenaires. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.

L’utilisation du présent site est réservée à un usage purement personnel. Toute utilisation, reproduction, exploitation, représentation en tout ou partie et sur quelque support que ce soit, à d’autres fins que personnels, est interdite et pénalement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon. Toutefois, les liaisons de type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande préalable spécifique.

4/ Commande

En passant commande sur le site comptoir-62-la-fayette.com , vous déclarez être une personne physique agissant dans le cadre de vos besoins personnels, en ce sens que toute commande que vous effectuez doit correspondre aux besoins normaux d’un particulier majeur âgé d’au moins 18 ans, et ayant la capacité juridique de passer commande.

Vous pouvez passer commande sur notre site en sélectionnant l’article de votre choix, que vous placez ensuite dans votre panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Vous pouvez à tout moment vérifier le contenu récapitulatif de votre panier afin de corriger votre commande tant qu’elle n’est pas définitivement validée.

Le système d’enregistrement automatique de commande est considéré comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le Comptoir 62 La Fayette confirme la bonne réception de la commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. Il est impératif de vérifier que votre adresse e-mail est renseignée sans erreur de frappe, auquel cas aucun mail ne vous parviendra. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de commande. Par ailleurs, les informations fournies par l’acheteur lors de la commande engagent celui-ci. Ainsi, toute erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire n’engage pas le vendeur de toute impossibilité de livraison du produit.

Le Comptoir 62 La Fayette se réserve le droit de ne pas honorer une commande en cas de motif légitime tel que défini par la réglementation, notamment en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou demande anormale du client.

Le Comptoir 62 La Fayette ne saurait être tenu responsable en cas d’indisponibilité du produit choisi lors de la validation d’une commande et se réserve également le droit d’annuler tout ou partie d’une commande en cas de défaillance de l’un de nos fournisseurs ainsi qu’en cas de force majeur. Si tel est le cas, le Comptoir 62 La Fayette s’engage à proposer le remboursement de la commande en cas d’impossibilité d’approvisionnement sur la référence concernée. Pour l’achat d’un diamant que vous aurez choisi sur le listing des bourses mondiales Le Comptoir 62 La Fayette s’engage dans la mesure du possible de proposer la pierre choisie selon sa disponibilté ou une pierre équivalente dans le budget choisi. En fonction du volume de nos commandes, il se peut également qu’un produit soit en rupture de stock avant que nous puissions mettre un avis sur notre site.

Si vous souhaitez commander un produit actuellement en réapprovisionnement, nous vous invitons à nous contacter afin d’évaluer quand l’article sera à nouveau disponible. 

5/ Produits

Tous nos bijoux sont garantis par les douanes françaises et comportent les poinçons légaux des matériaux en Or 375/1000 (soit 9 carats représenté par un Trêfle), en Or 575/1000 (soit 14 carats représenté par une Coquille St Jacques),  750 millièmes (soit 18 carats représenté par une tête d’aigle) ou Platine 950 millièmes (représenté par une tête de chien) ainsi que celui du fabricant.

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit ainsi que leur photographie illustrant les produits reproduisent le plus fidèlement possible la réalité. Le Comptoir 62 La Fayette s’engage à mettre tout en œuvre afin d’assurer que notre catalogue en ligne soit aussi complet et précis que possible. En outre Les poids indiqués sur les fiches articles sont donnés à titre indicatif et peuvent varier au-dessus ou en dessous du poids indiqué. Ce poids dépendra des finitions manuelles apportés au produit ainsi le cas échéant du sertissage des pierres.

Cependant, s’il existait des erreurs, des différences de teintes ou de taille entre une photographie de notre site web et les bijoux concernés, en aucun cas, la responsabilité du Comptoir 62 La Fayette ne pourra être engagée, les teintes, tailles et qualité des photos de notre site web pouvant dépendre de votre équipement informatique.

6/ Processus de Kimberley

Le Comptoir 62 La Fayette apporte une attention particulière quant à la sélection de ses fournisseurs et ainsi, s’assure de l’origine de leurs approvisionnements en diamants.

Le Comptoir 62 La Fayette soutien et adhère aux normes établies par le « processus de Kimberley » mis en place par les Nations Unies, lequel vise à garantir aux fournisseurs de diamant l’origine de leurs pierres et à assurer que ces dernières ne proviennent pas de conflit ou de source illégale.

Plus précisément, la communauté internationale s’inquiète du lien qui existe entre le commerce illicite des diamants bruts et le financement des conflits armés, particulièrement en Angola, en Sierra Leone et en République démocratique du Congo. Bien que les « diamants de guerre » ne constituent qu’une faible partie du commerce international des diamants, ils ont de lourdes répercutions sur le processus de maintien de la paix, la sécurité et le développement durable des pays touchés.

7/ Prix

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (T.T.C.) et incluant la TVA pour la France et les pays de l’Union Européenne, à l’exclusion de la participation aux frais de livraison qui sont indiqués lors de la validation de votre commande et qui sont facturés en sus toutes taxes comprises (T.T.C.).

Le prix comprend celui des produits, les frais de manutention, d'emballage.

Le Comptoir 62 La Fayette s’engage à offrir le meilleur rapport qualité-prix. Les prix de nos produits sont fixes, non négociables et sont susceptibles de changer sans préavis.

En situations d’erreurs exceptionnelles sur les prix, notamment en cas d’erreurs typographiques, nous nous réservons le droit de corriger l’intégralité des erreurs et faisons tout notre possible pour les éviter. Si le prix indiqué est inférieur à son prix réel, nous vous contacterons avant l’envoi du produit ou annulerons la commande et vous en informerons.

Le Comptoir 62 La Fayette se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

En cas de commande hors France métropolitaine, des démarches administratives peuvent vous être demandées et des taxes peuvent vous être facturées à réception de votre colis. Ces taxes et ces démarches, qui dépendent du pays de destination, sont à la charge à votre charge.

Clause de réserve de propriété :

Les produits restent la propriété du Comptoir 62 La Fayette jusqu’au paiement de l’intégralité du prix. Toutefois, à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

8/ Paiement

Le prix facturé au client est indiqué sur la confirmation de commande adressée par le Comptoir 62 La Fayette. Le règlement de vos commandes est effectué par carte bancaire.

La validation des informations de paiement de votre commande, nous autorise ainsi que les prestataires de service de paiement tiers, à prélever le montant de votre commande par le biais du mode de paiement choisi. 

8.1/ Règlement par carte bancaire 

Dans le cas d’un règlement par carte bancaire : Visa, MasterCard ou Carte Bleue, le paiement s’effectue via le système de sécurité « Secure Socket Layer », lequel permet le cryptage des données bancaires du client lors de leur transmission sur le réseau. Une fois votre paiement validé, vos données sont détruites. Il s’agit d’un environnement bancaire sécurisé opéré avec notre partenaire la Banque Populaire. Vos données bancaires seront traitées et connues uniquement par notre partenaire bancaire et en aucun cas les renseignements que vous fournissez lors du paiement par carte bancaire ne seront transmis au Comptoir 62 La Fayette.

Votre commande ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire auront donné leur accord. En cas de défaut d’autorisation, votre commande ne pourra pas être prise en compte et sera automatiquement annulée. Le client en sera informé par courrier électronique.

9/ Contrôles anti-fraude

Le Comptoir 62 La Fayette contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger le Comptoir 62 La Fayette de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Dans les cas qui leurs sembleront justifiés, nos services pourront être amenés à prendre contact avec la ou les personnes rattachée(s) à l’adresse de facturation ainsi qu’à l’adresse de livraison. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être menés à demander toutes pièces nécessaires au déblocage de votre commande, notamment un justificatif de domicile et de débit à votre nom, ainsi qu’une copie du relevé de compte sur lequel apparaît la transaction.

En cas de non-transmission d’au moins un élément demandé ou dans le cas où les éléments transmis sembleraient douteux à nos services, nos services ont pleine capacité à ne pas accepter votre commande. En cas de non-acceptation de votre commande, le Comptoir 62 La Fayette procèdera au remboursement des sommes encaissées dans les meilleurs délais.

10/ Livraison

Plusieurs adresses de livraison :

Durant le processus de commande, vous avez le choix d’opter pour plusieurs modes et lieux de livraison souhaités : au bureau, à domicile, chez une tierce personne, sur un lieu de vacances, etc.  

Par sécurité et afin de vous protéger contre une utilisation frauduleuse de votre carte de crédit, veuillez à ce que l’adresse de livraison soit connue de votre société de carte de crédit.

Vous serez alors informé du délai de livraison lors de la validation de votre commande.

Les Livraisons seront effectuées qu’en France métropolitaine.

Après validation de votre commande par nos services, les produits seront envoyés à l’adresse que vous aurez indiquée au cours du processus de commande. Lors de la réception de votre colis, vérifiez soigneusement l’état et le contenu de celui-ci. En cas de détérioration ou de produits manquants, nous vous invitons à formuler des réserves précises et motivées sur le récépissé de livraison à la réception de votre colis.

Nous vous saurions gré de nous informer dès que vous avez connaissance de ces avaries ou de produits manquants en nous contactant par téléphone au +33 1 42 46 26 42, par mail à l’adresse e-mail suivante, contact@comptoir-62-la-fayette.com , ou par courrier à l’adresse suivante :
Comptoir 62 La Fayette
62, rue La Fayette
75009 PARIS

Si aucune réserve n’a été émise dans un délai de 24 heures, nous ne serons pas en mesure de prendre en compte les éventuelles disparitions ni de procéder à une indemnisation.

Veillez à ce qu’une personne accuse réception de la livraison.

En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse que vous nous aurez indiquée, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans le bureau UPS le plus proche de votre domicile.

La livraison sera réputée intervenir à la date de première présentation des produits à l’adresse de livraison indiquée.

En cas de fausses informations fournies par le client concernant l’adresse de livraison ou en cas de non-retrait ou de refus du colis, les frais supplémentaires de retour, de stockage et éventuellement de réexpédition des marchandises seront entièrement à la charge du client.

Tout retard d’exécution des prestations prévues dans le cadre des présentes ne constituera pas une faute imputable à le Comptoir 62 La Fayette dans la mesure où il pourra être justifié que ce retard ou que ce défaut d’exécution est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur tel que défini par la réglementation, conformément à l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation. Sont considérés comme cas de force majeur déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les confinements, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.

Le transfert de propriété sur les produits à lieu à compter du complet paiement du prix. Le transfert des risques sur les produits à lieu à la livraison des produits.

10/ Certificats de diamants :

Une commande de diamant non serti ou de bijou créé sur mesure, sera accompagné du rapport de classification de diamant ou certificat de diamant à partir de 0,30 centième de carat.

En cas de diamant retourné, nous vous prions de bien vouloir retourner le rapport de classification du diamant en question. A défaut, des frais de remplacement vous seront facturés.

11/ Politique de rétractation

Conformément à la loi, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le droit de rétractation s’applique notamment sur les modèles de bagues visibles en magasin (tour de doigt 53 pour le modèle femme et 62 pour le modèle homme) et sur les diamants trouvés dans la rubrique commande urgente.

Afin d’éviter les retours pour des questions de taille, nous avons mis en place un envoi de baguier après chaque commande afin de confirmer le tour de doigt.

Par exception, le droit de rétractation ne s’applique pas après réception du produit en cas de gravures, produits personnalisés à votre demande, sur mesure, fabrication spéciale ou de modification de taille. Cette exception s’applique aussi sur les diamants commandés sur la liste des bourses mondiales mise en ligne.   

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Vous pouvez utiliser ce modèle de formulaire de rétractation ci-dessous :

A l'attention de :
Comptoir 62 La Fayette
62, rue La Fayette
75009 Paris
France
info@comptoir-62-la-fayette.com

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente de l'article ci-dessous :
(nom et référence de l'article)

Commandé le : (date de commande)
Reçu le : (date de réception)

Nom et prénom du client : (indiquez vos nom et prénom)
Adresse du client : (indiquez votre adresse)

Téléphone : (indiquez votre numéro de téléphone)
Email : (indiquez votre adresse email)

Date et signature du client :

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Comptoir 62 La Fayette est tenue au remboursement du prix d’achat convenu au moment de la vente du ou des produit(s) acheté(s). Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de port/ retour qui sont à la charge de l'acheteur, étant précisé que les conditions de l'envoi et du retour doivent être identiques (en particulier, retour sous pli recommandé avec valeur déclarée ou Colissimo suivi avec assurance dès lors s'il s'agit d'objets de valeur tels que des bijoux), et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours suivant le jour d’expédition de la commande pour l’annuler ou la renvoyer.

Les chèques cadeaux et les bons d’achat ne constituant pas des valeurs monétaires, ils ne peuvent être ni remboursés ni échangés.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Après avoir exercé son droit à rétractation, l’annulation de la commande prendre effet après son retour au Comptoir 62 La Fayette et notre analyse assurance qualité du bijou et/ ou diamant(s) et vérification de son état d’origine.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Le produit doit être retourné au vendeur dans son emballage d'origine intact et propre. En cas d’échange ou de remboursement, le produit que vous souhaitez retourner ne doit avoir subi aucune détérioration si minime soit-elle, être dans son emballage d’origine intact, dans un état de parfaite revente (non abîmé, endommagé, sali, rayé...) et accompagné(s) de la totalité des éléments reçus (facture, écrin, certificat d’authenticité).

Vous devrez envoyer le produit à l’adresse suivante : Comptoir 62 La Fayette - 62, rue La Fayette - 75009 Paris – France -, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

12/ Garantie

Les articles 1641 à 1649 du code civil et les articles L 217-7 à L 217-16 du code de la consommation régissent l’action en garantie : garantie légale de conformité et garantie des vices cachées.

Durant cette période de garantie, il suffit de retourner votre article accompagné de votre facture avec vos instructions précises. Vous disposez d’un délai d'un an à compter de la délivrance du bien.

Cette garantie s’entend dans le cadre d’une utilisation normale et sont exclues à ce titre, l’usure et le vieillissement ainsi que les pertes ou casses résultant d’une circonstance accidentelle.  Toutes interventions sur le bijou qui ne sera pas réalisé par nos services rendra cette garantie caduque.

13/ Service Après-vente

Le personnel du Comptoir 62 La Fayette est à votre disposition pour réaliser une réparation, une mise à taille ou une transformation des produits que vous avez achetés chez nous. Pour tout renseignement, vous pouvez nous envoyer un courrier électronique à info@comptoir-62-la-fayette.com, nous téléphoner au 01 42 46 26 42 ou encore nous écrire à :

Comptoir 62 La Fayette
62, rue La Fayette
75009 Paris

14/ Litiges

Le Comptoir 62 La Fayette ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité du Comptoir 62 La Fayette sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas la période de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

A défaut, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

15/ Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférent sont régies par le droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris qui sera seul compétent.

16/ Protection des données à caractère personnel & Cookies

Se référer au fichier Politique de confidentialité des données.

17/ Divisibilité des clauses

Le fait qu’une clause quelconque des conditions Générales de Ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n’exonérera pas le client de l’exécution de ses obligations contractuelles.

Le Comptoir 62 La Fayette est une appellation commerciale de la société C-LAF

Raison sociale : SARL Comptoir 62 La Fayette
Sarl au capital de 13600 €
Code NAF : 3212Z
Numéro de RCS Paris B 408 140549
Numéro de Siret : 68 408 140 549 00010
N° de TVA intracommunautaire : FR68408140549
Siège social : 62, rue La Fayette – 75009 Paris - France
Coordonnées postales de l’entreprise : 62, rue La Fayette – 75009 Paris - France